Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un régime social et fiscal, créé par la loi des finances de 2004. Son but est d’aider financièrement les PME innovantes et indépendantes, ayant au moins 15% de charges affectées à des travaux de R&D.
Ce dispositif a été mis en place pour valoriser la création d’emplois hautement qualifiés.
Qui peut revendiquer le statut Jeune Entreprise Innovante ?
Pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante, il faut être une PME indépendante de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont affectées à des travaux de R&D. Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice du statut JEI a été étendu en 2008 aux entreprises universitaires valorisant des travaux de recherche.
Quels sont ses avantages ?
Les avantages du statut JEI sont multiples :
– Exonérations de charges sociales, notamment des cotisations patronales URSAFF pour le personnel affecté à la R&D.
– Exonérations de charges fiscales, dont :
– Exonération d’IS ou d’IR
– Exonération de l’IFA (Imposition Forfaitaire Annuelle)
– Exonération de la taxe professionnelle (sur décision collective des collectivités locales)
– Exonération de la taxe foncière (sur décision collective des collectivités locales) pendant 7 ans sur les propriétés bâties et de distribution foncière des entreprises (CFE)
– Exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres d’une société JEI (en fonction de certains critères de détention)